Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 novembre 2013
Publié le15 novembre 2013
PublicationJORF n°0265 du 15 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1327854A
IdentifiantJORFTEXT000028198099
RéférenceArrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 15 novembre 2013, NOR BUDB1327854ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 837 464,11 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028198103

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 505 266,13 € en autorisations d'engagement et de 13 837 464,11 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028198104

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028198106

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


2 422,25

2 422,25

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2 422,25

2 422,25

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


170 925,60

170 925,60

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

167 598,22

167 598,22

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

3 327,38

3 327,38

Culture


108 428,50

53 678,50

Patrimoines

175

100 000,00

45 250,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

8 428,50

8 428,50

Défense


2 913,59

2 913,59

Préparation et emploi des forces

178

2 913,59

2 913,59

Economie


392 000,00

392 000,00

Stratégie économique et fiscale

305

392 000,00

392 000,00

Enseignement scolaire


921,00

921,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

921,00

921,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


140 673,94

140 673,94

Fonction publique

148

140 673,94

140 673,94

Justice


28 939,00

28 939,00

Administration pénitentiaire

107

28 939,00

28 939,00

Sécurité


1 970,15

1 970,15

Sécurité et éducation routières

207

1 970,15

1 970,15

Ecologie, développement et aménagement durables


5 656 072,10

13 043 020,08

Infrastructures et services de transports

203

9 677,49

7 396 625,47

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

3 555 176,79

3 555 176,79

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2 091 217,82

2 091 217,82

Dont titre 2


2 082 217,82

2 082 217,82

Totaux


6 505 266,13

13 837 464,11

Dont titre 2


2 082 217,82

2 082 217,82

Fait le 12 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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