Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 novembre 2013
Publié le15 novembre 2013
PublicationJORF n°0265 du 15 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1327855A
IdentifiantJORFTEXT000028198107
RéférenceArrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 15 novembre 2013, NOR BUDB1327855ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 556 457,76 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028198111

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 556 457,76 € en autorisations d'engagement et de 3 556 457,76 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028198112

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000028198113

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


3 560,47

3 560,47

Diplomatie culturelle et d'influence

185

3 560,47

3 560,47

Administration générale et territoriale de l'Etat


216 642,09

216 642,09

Administration territoriale

307

216 642,09

216 642,09

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


48 284,00

48 284,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

48 284,00

48 284,00

Culture


676,00

676,00

Patrimoines

175

676,00

676,00

Défense


1 876 641,03

1 876 641,03

Equipement des forces

146

1 259 613,08

1 259 613,08

Préparation et emploi des forces

178

611 754,62

611 754,62

Soutien de la politique de la défense

212

5 273,33

5 273,33

Economie


60 203,77

60 203,77

Statistiques et études économiques

220

60 203,77

60 203,77

Direction de l'action du Gouvernement


123 504,99

123 504,99

Coordination du travail gouvernemental

129

103 655,27

103 655,27

Dont titre 2


2 116,58

2 116,58

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

19 849,72

19 849,72

Enseignement scolaire


55 945,13

55 945,13

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

55 945,13

55 945,13

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


250 268,65

250 268,65

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

244 658,65

244 658,65

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

3 020,00

3 020,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

2 590,00

2 590,00

Justice


14 976,14

14 976,14

Administration pénitentiaire

107

13 316,66

13 316,66

Justice judiciaire

166

1 659,48

1 659,48

Outre-mer


6 980,00

6 980,00

Emploi outre-mer

138

6 980,00

6 980,00

Recherche et enseignement supérieur


51 995,04

51 995,04

Vie étudiante

231

51 995,04

51 995,04

Sécurité


493 454,13

493 454,13

Gendarmerie nationale

152

317 679,51

317 679,51

Police nationale

176

175 774,62

175 774,62

Sécurité civile


11 185,42

11 185,42

Intervention des services opérationnels

161

11 185,42

11 185,42

Solidarité, insertion et égalité des chances


95,67

95,67

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

95,67

95,67

Ecologie, développement et aménagement durables


339 167,20

339 167,20

Infrastructures et services de transports

203

265 248,59

265 248,59

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

6 349,11

6 349,11

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

67 569,50

67 569,50

Travail et emploi


2 878,03

2 878,03

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

2 848,03

2 848,03

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

30,00

30,00

Totaux


3 556 457,76

3 556 457,76

Dont titre 2


2 116,58

2 116,58

Fait le 12 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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