Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 433-2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 18 juin 2013 ;
Vu les convocations en date du 24 mai 2013 et du 19 juin 2013 du comité technique de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028199950
Après l'article 6-1 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. »
Article 2 JORFARTI000028199954
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi complété :
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDT de Seine-et-Marne |
Seine-et-Marne
Essonne |
Article 3 JORFARTI000028199955
Après l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré une annexe VIII ainsi rédigée :
Article (sans numéro) JORFARTI000028199957
« A N N E X E V I I I
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDT de Seine-et-Marne |
Seine-et-Marne
Essonne |
Article 4 JORFARTI000028199958
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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