Article 1 JORFARTI000028200690
A l'annexe II de l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières, les mots : « Bellegarde (SPAF Bellegarde)» sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2013
Publié le17 novembre 2013
PublicationJORF n°0267 du 17 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1326699A
IdentifiantJORFTEXT000028200685
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique départemental de l'Ain du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028200692
Le directeur général de la police nationale et le préfet du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, C. Baland
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
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