Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 2013
Publié le23 novembre 2013
PublicationJORF n°0272 du 23 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1328376A
IdentifiantJORFTEXT000028224628
RéférenceArrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 23 novembre 2013, NOR BUDB1328376ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 303 414,30 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028224632

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 303 414,30 € en autorisations d'engagement et de 6 303 414,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028224633

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028224635

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


285,00

285,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

285,00

285,00

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 427 984,29

1 427 984,29

Administration territoriale

307

1 427 984,29

1 427 984,29

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


13 988,59

13 988,59

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

4 915,14

4 915,14

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

9 073,45

9 073,45

Conseil et contrôle de l'Etat


190,00

190,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

190,00

190,00

Culture


9 511,85

9 511,85

Patrimoines

175

6 001,85

6 001,85

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 510,00

3 510,00

Dont titre 2


7,50

7,50

Défense


3 292 339,17

3 292 339,17

Equipement des forces

146

1 805 618,89

1 805 618,89

Préparation et emploi des forces

178

1 486 720,28

1 486 720,28

Economie


163 772,80

163 772,80

Statistiques et études économiques

220

163 772,80

163 772,80

Direction de l'action du Gouvernement


52 061,00

52 061,00

Coordination du travail gouvernemental

129

95,00

95,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

51 966,00

51 966,00

Enseignement scolaire


60 178,96

60 178,96

Enseignement scolaire public du second degré

141

14 193,59

14 193,59

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

45 985,37

45 985,37

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


136 396,80

136 396,80

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

87 520,52

87 520,52

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

29 404,96

29 404,96

Facilitation et sécurisation des échanges

302

19 471,32

19 471,32

Justice


3 175,60

3 175,60

Administration pénitentiaire

107

837,00

837,00

Justice judiciaire

166

2 243,60

2 243,60

Protection judiciaire de la jeunesse

182

95,00

95,00

Outre-mer


5 720,00

5 720,00

Emploi outre-mer

138

5 720,00

5 720,00

Recherche et enseignement supérieur


42 382,48

42 382,48

Vie étudiante

231

42 382,48

42 382,48

Sécurité


733 735,72

733 735,72

Gendarmerie nationale

152

227 438,39

227 438,39

Police nationale

176

506 297,33

506 297,33

Sécurité civile


1 510,00

1 510,00

Coordination des moyens de secours

128

1 510,00

1 510,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


285,00

285,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


124


285,00


285,00

Ecologie, développement et aménagement durables


330 510,28

330 510,28

Infrastructures et services de transports

203

289 675,51

289 675,51

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

1 861,87

1 861,87

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


217


38 972,90


38 972,90

Travail et emploi


29 386,76

29 386,76

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


103


24 441,76


24 441,76

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


155


4 945,00


4 945,00

Totaux


6 303 414,30

6 303 414,30

Dont titre 2


7,50

7,50

Fait le 20 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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