Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 2013
Publié le23 novembre 2013
PublicationJORF n°0272 du 23 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1328377A
IdentifiantJORFTEXT000028224636
RéférenceArrêté du 20 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 23 novembre 2013, NOR BUDB1328377ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 39 953 210,25 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028224640

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 25 972 286,89 € en autorisations d'engagement et de 39 953 210,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028224641

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028224643

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat


41 254,17

41 254,17

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

4 190,82

4 190,82

Dont titre 2


535,17

535,17

Administration territoriale

307

37 063,35

37 063,35

Culture


473 973,00

473 973,00

Patrimoines

175

473 973,00

473 973,00

Enseignement scolaire


51 900,00

51 900,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

51 900,00

51 900,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


79 839,68

79 839,68

Fonction publique

148

24 555,58

24 555,58

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

4 435,24

4 435,24

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

44 125,71

44 125,71

Entretien des bâtiments de l'État

309

6 723,15

6 723,15

Immigration, asile et intégration


507 207,84

507 207,84

Intégration et accès à la nationalité française

104

466 366,27

466 366,27

Immigration et asile

303

40 841,57

40 841,27

Outre-mer


3 353 437,93

3 353 437,93

Emploi outre-mer

138

3 353 437,93

3 353 437,93

Recherche et enseignement supérieur


200 000,00

3 770 881,72

Formations supérieures et recherche universitaire

150

200 000,00

3 770 881,72

Sécurité


167 775,89

167 775,89

Police nationale

176

167 650,79

167 650,79

Sécurité et éducation routières

207

125,10

125,10

Sécurité civile


770 164,00

770 164,00

Coordination des moyens de secours

128

730 585,00

730 585,00

Intervention des services opérationnels

161

39 579,00

39 579,00

Sport, jeunesse et vie associative


70,00

70,00

Sport

219

70,00

70,00

Ecologie, développement et aménagement durables


19 815 453,05

30 225 494,69

Infrastructures et services de transports

203

12 543 888,36

22 953 930,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


217


7 271 564,69


7 271 564,69

Dont titre 2


7 271 564,69

7 271 564,69

Travail et emploi


483 643,53

493 643,53

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


103


483 643,53


483 643,53

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


27 567,80

27 567,80

Contribution aux dépenses immobilières

723

27 567,80

27 567,80

Totaux


25 972 286,89

39 953 210,25

Dont titre 2


7 272 099,86

7 272 099,86

Fait le 20 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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