Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 21 novembre 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale des ministères économiques et financiers,
Arrête :
M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Jacques François, commissaire général, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly et Serge Maurel, administrateurs civils, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2013.
L. de Jekhowsky