Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; plafond de l'augmentation de rendement permettant d'alimenter la réserve. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », le décret porte de 25 % à 30 %, pendant la campagne 2013-2014, le taux maximum d'augmentation du rendement (par rapport au rendement annuel de l'appellation) permettant d'alimenter la réserve en vins de base. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 octobre 2013,
Décrète :
Au b du 2° du XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au décret du 22 novembre 2010 susvisé, après les mots : « ne dépasse pas 25 % du rendement prévu par le présent cahier des charges et fixé en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. », il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est fixé à 30 % au titre de la campagne 2013-2014. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.