Décret n° 2013-1067 du 26 novembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; plafond de l'augmentation de rendement permettant d'alimenter la réserve. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », le décret porte de 25 % à 30 %, pendant la campagne 2013-2014, le taux maximum d'augmentation du rendement (par rapport au rendement annuel de l'appellation) permettant d'alimenter la réserve en vins de base. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 octobre 2013,