Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 2013
Publié le28 novembre 2013
PublicationJORF n°0276 du 28 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1328896A
IdentifiantJORFTEXT000028244901
RéférenceArrêté du 25 novembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 28 novembre 2013, NOR BUDB1328896ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 36 889 891,29 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028244905

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 48 545 474,09 € en autorisations d'engagement et de 36 889 891,29 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028244906

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028244908

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


208 101,27

208 101,27

Action de la France en Europe et dans le monde

105

208 101,27

208 101,27

Administration générale et territoriale de l'Etat


834 580,75

834 580,75

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

154 522,63

154 522,63

Dont titre 2


154 522,63

154 522,63

Administration territoriale

307

680 058,12

680 058,12

Aide publique au développement


11 850,00

11 850,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

290

11 850,00

11 850,00

Défense


2 901 594,72

2 901 594,72

Equipement des forces

146

2 872 362,50

2 872 362,50

Préparation et emploi des forces

178

29 232,22

29 232,22

Economie


356 086,67

356 086,67

Statistiques et études économiques

220

97 786,67

97 786,67

Stratégie économique et fiscale

305

258 300,00

258 300,00

Direction de l'action du Gouvernement


20 111,25

20 111,25

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

20 111,25

20 111,25

Enseignement scolaire


28 550,62

28 550,62

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

28 550,62

28 550,62

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


91 709,30

91 709,30

Fonction publique

148

91 709,30

91 709,30

Immigration, asile et intégration


82 184,83

82 184,83

Immigration et asile

303

82 184,83

82 184,83

Justice


6 500,00

6 500,00

Justice judiciaire

166

6 500,00

6 500,00

Outre-mer


4 886 167,56

4 886 167,56

Emploi outre-mer

138

4 886 167,56

4 886 167,56

Recherche et enseignement supérieur


0,00

782 432,36

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

782 432,36

Sécurité


230,13

230,13

Sécurité et éducation routières

207

230,13

230,13

Solidarité, insertion et égalité des chances


130,00

130,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

130,00

130,00

Sport, jeunesse et vie associative


624,00

624,00

Sport

219

624,00

624,00

Ecologie, développement et aménagement durables


38 906 147,99

26 468 132,83

Infrastructures et services de transports

203

37 563 898,73

25 125 883,57

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 342 249,26

1 342 249,26

Dont titre 2


1 342 249,26

1 342 249,26

Travail et emploi


210 905,00

210 905,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

210 905,00

210 905,00

Totaux


48 545 474,09

36 889 891,29

Dont titre 2


1 496 771,89

1 496 771,89

Fait le 25 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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