Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 2013
Publié le28 novembre 2013
PublicationJORF n°0276 du 28 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1328897A
IdentifiantJORFTEXT000028244909
RéférenceArrêté du 25 novembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 28 novembre 2013, NOR BUDB1328897ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 32 796 557,47 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028244913

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 32 796 557,47 € en autorisations d'engagement et de 32 796 557,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028244914

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028244916

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


217 911,67

217 911,67

Action de la France en Europe et dans le monde

105

45 550,00

45 550,00

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

376,25

376,25

Diplomatie culturelle et d'influence

185

171 985,42

171 985,42

Administration générale et territoriale de l'Etat


4 042 903,88

4 042 903,88

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

3 738 428,49

3 738 428,49

Dont titre 2


877 975,00

877 975,00

Administration territoriale

307

304 475,39

304 475,39

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


43 975,54

43 975,54

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

26 051,04

26 051,04

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

17 924,50

17 924,50

Conseil et contrôle de l'Etat


169 053,81

169 053,81

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

166 953,81

166 953,81

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

2 100,00

2 100,00

Culture


283 046,45

283 046,45

Création

131

7 906,45

7 906,45

Patrimoines

175

268 895,00

268 895,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

6 245,00

6 245,00

Défense


24 748 318,37

24 748 318,37

Environnement et prospective de la politique de défense

144

44 800,00

44 800,00

Equipement des forces

146

13 942 996,29

13 942 996,29

Préparation et emploi des forces

178

10 757 546,43

10 757 546,43

Dont titre 2


53 385,42

53 385,42

Soutien de la politique de la défense

212

2 975,65

2 975,65

Economie


814 173,78

814 173,78

Développement des entreprises et du tourisme

134

300,00

300,00

Statistiques et études économiques

220

813 873,78

813 873,78

Direction de l'action du Gouvernement


122 248,00

122 248,00

Coordination du travail gouvernemental

129

58 003,00

58 003,00

Protection des droits et libertés

308

1 400,00

1 400,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

62 845,00

62 845,00

Enseignement scolaire


132 900,54

132 900,54

Enseignement scolaire public du second degré

141

75 547,84

75 547,84

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

57 352,70

57 352,70

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


769 940,72

769 940,72

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

427 619,56

427 619,56

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

156 649,97

156 649,97

Facilitation et sécurisation des échanges

302

185 671,19

185 671,19

Justice


103 303,34

103 303,34

Administration pénitentiaire

107

22 485,00

22 485,00

Justice judiciaire

166

59 462,34

59 462,34

Protection judiciaire de la jeunesse

182

21 261,00

21 261,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

95,00

95,00

Outre-mer


450,46

450,46

Emploi outre-mer

138

450,46

450,46

Recherche et enseignement supérieur


32 063,51

32 063,51

Vie étudiante

231

32 063,51

32 063,51

Sécurité


354 341,77

354 341,77

Gendarmerie nationale

152

282 978,15

282 978,15

Police nationale

176

71 363,62

71 363,62

Sécurité civile


525,00

525,00

Coordination des moyens de secours

128

525,00

525,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


1 955,00

1 955,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 955,00

1 955,00

Ecologie, développement et aménagement durables


862 705,80

862 705,80

Infrastructures et services de transports

203

154 321,73

154 321,73

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

10 439,57

10 439,57

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

697 944,50

697 944,50

Travail et emploi


90 933,47

90 933,47

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

81 808,47

81 808,47

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

9 125,00

9 125,00

Egalité des territoires, logement et ville


5 806,36

5 806,36

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

5 806,36

5 806,36

Totaux


32 796 557,47

32 796 557,47

Dont titre 2


931 360,42

931 360,42

Fait le 25 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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