Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 ;
Vu le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AMBASSADE DE FRANCE AU CONGO L'ambassadeur N° 1328/AL
Brazzaville, le 30 juillet 2013 À Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération de la République du Congo
Monsieur le Ministre, Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties. Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011 et arrivera à échéance le 31 juillet prochain. J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de trois mois. Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Fait le 28 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Jean-François Valette Ambassadeur de France RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité-Travail-Progrès MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DÉPARTEMENT EUROPE, AMÉRIQUE, ASIE-OCÉANIE N° 00402/MAEC/SG/DEAAO Brazzaville, le 30 juillet 2013 À Monsieur l'Ambassadeur de France en République du Congo, Brazzaville Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence du 30 juillet 2013, dont la teneur est la suivante : « Monsieur le Ministre, Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties. Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011 et arrivera à échéance le 31 juillet prochain. J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense pour une durée de trois mois. Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. » En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Secrétaire Général Cyprien Sylvestre Mamina (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 2013.