Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté, qui s'appuient sur celles de la norme NF EN 14214 : 2013. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Le tableau de l'annexe I « 1. Propriétés » de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques techniques des EMAG, est remplacé par le tableau suivant :
CARACTÉRISTIQUES | UNITÉ | VALEURS LIMITES | |
|---|---|---|---|
Min. | Max. | ||
Teneur en EMAG | % (m/ m) | 96,5 | ― |
Masse volumique à 15° C | kg/ m ³ | 860 | 900 |
Viscosité à 40° C | mm ²/ s | 3,50 | 5,00 |
Point éclair | ° C | 101 | ― |
Teneur en soufre | mg/ kg | ― | 10,0 |
Indice de cétane | ― | 51,0 | ― |
Teneur en cendres sulfatées | % (m/ m) | ― | 0,02 |
Teneur en eau | mg/ kg | ― | 500 |
Contamination totale | mg/ kg | ― | 24 |
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) | cotation | Classe 1 | Classe 1 |
Stabilité à l'oxydation (à 110° C) | heures | 8,0 | ― |
Indice d'acide | mg KOH/ g | ― | 0,50 |
Indice d'iode | g iode/100 g | ― | 120 |
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique | % (m/ m) | ― | 12,0 |
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons) | % (m/ m) | ― | 1,00 |
Teneur en méthanol | % (m/ m) | ― | 0,20 |
Teneur en monoglycérides | % (m/ m) | ― | 0,70 |
Teneur en diglycérides | % (m/ m) | ― | 0,20 |
Teneur en triglycérides | % (m/ m) | ― | 0,20 |
Glycérol libre | % (m/ m) | ― | 0,02 |
Glycérol total | % (m/ m) | ― | 0,25 |
Métaux groupe I (Na + K) | mg/ kg | ― | 5,0 |
Métaux groupe II (Ca + Mg) | mg/ kg | ― | 5,0 |
Teneur en phosphore | mg/ kg | ― | 4,0 |
Le tableau de l'annexe I « 2.2. Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des EMAG, est remplacé par le tableau suivant :
CARACTÉRISTIQUES | UNITÉ | LIMITES (MAX.) | |
|---|---|---|---|
Eté | Hiver | ||
Température limite de filtrabilité (TLF) | ° C, max. | 0 | ― 5 |
Point de trouble | ° C, max. | + 5 | 0 |
Teneur en monoglycérides | % (m/ m), max. | 0,70 | 0,70 |
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F2, P. Roux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.