Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 modifiée concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 1er juillet 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028269019
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, portant sur les exigences dépendant des conditions climatiques du supercarburant sans plomb 95-E10, est remplacé par le tableau suivant :
PROPRIÉTÉS |
UNITÉ |
LIMITES |
|---|
|
|
Classe A |
Classe D/ D1 |
|---|
Pression de vapeur, PV |
kPa, min.
kPa, max. |
45,0
60,0 |
60,0
90,0 |
Pourcentage évaporé à 70° C, E70 |
% (V/ V), min.
% (V/ V), max. |
22,0
50,0 |
24,0
52,0 |
Pourcentage évaporé à 100° C, E100 |
% (V/ V), min.
% (V/ V), max. |
46,0
72,0 |
46,0
72,0 |
Pourcentage évaporé à 150° C, E150 |
% (V/ V), min. |
75,0 |
75,0 |
Point final de distillation, PF |
° C, max. |
210 |
210 |
Résidu de distillation |
% (V/ V), max. |
2 |
2 |
Article 2 JORFARTI000028269020
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F2, P. Roux
Textes cités liens · DILA2