Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1994 modifié relatif aux groupes de disciplines ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture,
Arrêtent :
L'article 10 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « de 4 à 8 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres».
Au second alinéa, les mots : « de 4 à 14 membres » sont remplacés par les mots : « au minimum 4 membres ».
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2013.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines, C. Chérie La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation, A. Baron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.