Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 2013
Publié le6 décembre 2013
PublicationJORF n°0283 du 6 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1329562A
IdentifiantJORFTEXT000028274838
RéférenceArrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 6 décembre 2013, NOR BUDB1329562ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 95 691 138,54 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028274842

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 637 508,00 € en autorisations d'engagement et de 95 691 138,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028274843

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028274845

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


11 850,00

11 850,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

11 850,00

11 850,00

Administration générale et territoriale de l'Etat


609 753,91

609 753,91

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

569 888,36

569 888,36

Dont titre 2


569 888,36

569 888,36

Administration territoriale

307

39 865,55

39 865,55

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


2 459 892,19

2 459 892,19

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

2 459 892,19

2 459 892,19

Conseil et contrôle de l'Etat


142 224,33

142 224,33

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

142 224,33

142 224,33

Culture


227 031,75

227 031,75

Patrimoines

175

227 031,75

227 031,75

Défense


375 256,15

375 256,15

Préparation et emploi des forces

178

307 000,00

307 000,00

Soutien de la politique de la défense

212

68 256,15

68 256,15

Direction de l'action du Gouvernement


20 368,55

20 368,55

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

20 368,55

20 368,55

Enseignement scolaire


534,09

534,09

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

534,09

534,09

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


52 650,04

52 650,04

Fonction publique

148

52 650,04

52 650,04

Immigration, asile et intégration


2 768 263,32

2 768 263,32

Immigration et asile

303

2 768 263,32

2 768 263,32

Justice


10 500,00

10 500,00

Justice judiciaire

166

10 500,00

10 500,00

Recherche et enseignement supérieur


35 164,32

2 735 164,32

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 700 000,00

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

35 164,32

35 164,32

Sécurité


123 911,97

123 911,97

Gendarmerie nationale

152

123 884,97

123 884,97

Sécurité et éducation routières

207

27,00

27,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


113 732,89

113 732,89

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

113 732,89

113 732,89

Ecologie, développement et aménagement durables


2 686 192,49

86 039 823,03

Infrastructures et services de transports

203

0,00

83 353 630,54

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2 686 192,49

2 686 192,49

Dont titre 2


2 686 192,49

2 686 192,49

Egalité des territoires, logement et ville


182,00

182,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

182,00

182,00

Totaux


9 637 508,00

95 691 138,54

Dont titre 2


3 256 080,85

3 256 080,85

Fait le 3 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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