Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 2013
Publié le6 décembre 2013
PublicationJORF n°0283 du 6 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1329564A
IdentifiantJORFTEXT000028274854
RéférenceArrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 6 décembre 2013, NOR BUDB1329564ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 476 492,93 €à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028274858

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 476 492,93 € en autorisations d'engagement et de 9 476 492,93 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028274859

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028274861

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


71 511,22

71 511,22

Action de la France en Europe et dans le monde

105

71 511,22

71 511,22

Administration générale et territoriale de l'Etat


265 886,06

265 886,06

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

72 124,42

72 124,42

Administration territoriale

307

193 761,64

193 761,64

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


13 636,00

13 636,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

13 636,00

13 636,00

Conseil et contrôle de l'Etat


21 457,26

21 457,26

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

19 525,26

19 525,26

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 932,00

1 932,00

Culture


55 580,84

55 580,84

Patrimoines

175

1 940,84

1 940,84

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

53 640,00

53 640,00

Défense


6 387 838,12

6 387 838,12

Equipement des forces

146

395 025,93

395 025,93

Préparation et emploi des forces

178

5 941 037,39

5 941 037,39

Dont titre 2


673 468,68

673 468,68

Soutien de la politique de la défense

212

51 774,80

51 774,80

Economie


127 383,85

127 383,85

Statistiques et études économiques

220

120 432,35

120 432,35

Stratégie économique et fiscale

305

6 951,50

6 951,50

Direction de l'action du Gouvernement


79 132,00

79 132,00

Coordination du travail gouvernemental

129

61 127,00

61 127,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

18 005,00

18 005,00

Enseignement scolaire


163 830,49

163 830,49

Enseignement scolaire public du second degré

141

24 583,37

24 583,37

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

139 247,12

139 247,12

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


880 308,43

880 308,43

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

664 088,67

664 088,67

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

43 078,10

43 078,10

Facilitation et sécurisation des échanges

302

173 141,66

173 141,66

Justice


54 739,06

54 739,06

Administration pénitentiaire

107

4 545,00

4 545,00

Justice judiciaire

166

48 757,06

48 757,06

Protection judiciaire de la jeunesse

182

1 437,00

1 437,00

Outre-mer


8 837,00

8 837,00

Emploi outre-mer

138

8 837,00

8 837,00

Recherche et enseignement supérieur


55 179,19

55 179,19

Vie étudiante

231

55 179,19

55 179,19

Sécurité


979 730,40

979 730,40

Gendarmerie nationale

152

266 732,52

266 732,52

Police nationale

176

712 997,88

712 997,88

Solidarité, insertion et égalité des chances


285,00

285,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

285,00

285,00

Ecologie, développement et aménagement durables


297 165,55

297 165,55

Paysages, eau et biodiversité

113

25 968,04

25 968,04

Infrastructures et services de transports

203

195 052,35

195 052,35

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

69 530,16

69 530,16

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

6 615,00

6 615,00

Travail et emploi


13 992,46

13 992,46

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

13 802,46

13 802,46

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

190,00

190,00

Totaux


9 476 492,93

9 476 492,93

Dont titre 2


676 468,68

673 468,68

Fait le 3 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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