Article 1 JORFARTI000028279675
L'arrêté du 4 mai 1987 modifié relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2013 abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2013
Publié le7 décembre 2013
PublicationJORF n°0284 du 7 décembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1329326A
IdentifiantJORFTEXT000028279670
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 241-11 et D. 241-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028279676
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
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