Article 1 LEGIARTI000028282695
A abrogé :
- Arrêté du 4 mai 1987 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2013 abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2013
Publié le7 décembre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1329326A
IdentifiantLEGITEXT000028282689
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 241-11 et D. 241-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2013,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028282697
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2013).