Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services),
Arrête :
Après l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« M. Christophe Lerouge, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2013.
P. Faure