Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 octobre 2013,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES relevant de la direction générale de l'aviation civile | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) 2013 |
|---|---|
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié) | |
Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe | 33 |
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe | 45 |
Adjoint principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe | 41 |
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié) | |
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure | 30 |
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 15 |
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008) | |
Attachés principaux d'administration de l'aviation civile | 13 |
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié) | |
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe | 26 |
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) | |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale | 44 |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 9 |
Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des personnels, V. Martin