Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 décembre 2013
Publié le12 décembre 2013
PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1330251A
IdentifiantJORFTEXT000028316924
RéférenceArrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 12 décembre 2013, NOR BUDB1330251ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 35 577 139,59 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028316928

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 17 059 587,74 € en autorisations d'engagement et de 35 577 139,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028316929

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028316931

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


23 386,43

23 386,43

Action de la France en Europe et dans le monde

105

23 386,43

23 386,43

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


11 255 547,31

11 255 547,31

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

10 789 742,31

10 789 742,31

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

465 805,00

465 805,00

Aide publique au développement


38 150,00

38 150,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

38 150,00

38 150,00

Culture


3 992,34

97 729,64

Patrimoines

175

0,00

93 737,30

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 992,34

3 992,34

Défense


259 531,25

259 531,25

Préparation et emploi des forces

178

5 889,32

5 889,32

Soutien de la politique de la défense

212

253 641,93

253 641,93

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


63 900,74

63 900,74

Fonction publique

148

63 900,74

63 900,74

Immigration, asile et intégration


872 990,75

872 990,75

Immigration et asile

303

872 990,75

872 990,75

Justice


800 629,86

800 629,86

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

800 629,86

800 629,86

Politique des territoires


128 099,50

128 099,50

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

128 099,50

128 099,50

Recherche et enseignement supérieur


23 275,67

1 273 275,67

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

1 250 000,00

Recherche culturelle et culture scientifique

186

23 275,67

23 275,67

Sécurité


156 006,60

156 006,60

Police nationale

176

155 833,40

155 833,40

Sécurité et éducation routières

207

173,20

173,20

Sécurité civile


310 797,00

310 797,00

Coordination des moyens de secours

128

310 797,00

310 797,00

Ecologie, développement et aménagement durables


2 960 093,96

20 133 908,51

Prévention des risques

181

174 060,44

197 054,94

Infrastructures et services de transports

203

0,00

17 150 820,05

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2 786 033,52

2 786 033,52

Dont titre 2


2 636 033,52

2 636 033,52

Travail et emploi


392,00

392,00

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

392,00

392,00

Egalité des territoires, logement et ville


2 438,00

2 438,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

2 438,00

2 438,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


160 356,33

160 356,33

Contribution aux dépenses immobilières

723

160 356,33

160 356,33

Totaux


17 059 587,74

35 577 139,59

Dont titre 2


2 636 033,52

2 636 033,52

Fait le 9 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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