Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 décembre 2013
Publié le12 décembre 2013
PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1330249A
IdentifiantJORFTEXT000028316932
RéférenceArrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 12 décembre 2013, NOR BUDB1330249ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 48 508 961,22 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028316936

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 48 508 961,22 € en autorisations d'engagement et de 48 508 961,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028316937

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028316939

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


231 807,92

231 807,92

Action de la France en Europe et dans le monde

105

84 362,67

84 362,67

Diplomatie culturelle et d'influence

185

147 445,25

147 445,25

Administration générale et territoriale de l'Etat


349 132,47

349 132,47

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

8 564,17

8 564,17

Administration territoriale

307

340 568,30

340 568,30

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


30,00

30,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

30,00

30,00

Conseil et contrôle de l'Etat


1 332,00

1 332,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 200,00

1 200,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

132,00

132,00

Culture


100,00

100,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

100,00

100,00

Défense


9 198 473,91

9 198 473,91

Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 180,19

1 180,19

Equipement des forces

146

385 341,00

385 341,00

Préparation et emploi des forces

178

8 776 753,51

8 776 753,51

Soutien de la politique de la défense

212

35 199,21

35 199,21

Economie


49 364,73

49 364,73

Statistiques et études économiques

220

49 364,73

49 364,73

Direction de l'action du Gouvernement


9 500,00

9 500,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

9 500,00

9 500,00

Enseignement scolaire


187 761,10

187 761,10

Enseignement scolaire public du second degré

141

23 329,88

23 329,88

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

164 431,22

164 431,22

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


293 629,76

293 629,76

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

278 597,76

278 597,76

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

11 732,00

11 732,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 300,00

3 300,00

Justice


30 923,70

30 923,70

Justice judiciaire

166

5 722,70

5 722,70

Protection judiciaire de la jeunesse

182

25 201,00

25 201,00

Outre-mer


601 630,00

601 630,00

Emploi outre-mer

138

601 630,00

601 630,00

Recherche et enseignement supérieur


49 390,14

49 390,14

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

15 000,00

15 000,00

Vie étudiante

231

34 390,14

34 390,14

Sécurité


37 156 073,19

37 156 073,19

Gendarmerie nationale

152

36 616 428,49

36 616 428,49

Dont titre 2


30 717 935,46

30 717 935,46

Police nationale

176

539 644,70

539 644,70

Sécurité civile


16 596,59

16 596,59

Coordination des moyens de secours

128

16 596,59

16 596,59

Ecologie, développement et aménagement durables


327 109,90

327 109,90

Infrastructures et services de transports

203

202 768,81

202 768,81

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

53 561,59

53 561,59

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

70 779,50

70 779,50

Travail et emploi


6 105,81

6 105,81

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

3 127,81

3 127,81

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 978,00

2 978,00

Totaux


48 508 961,22

48 508 961,22

Dont titre 2


30 717 935,46

30 717 935,46

Fait le 9 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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