Article 1 JORFARTI000028319602
Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2013
Publié le13 décembre 2013
PublicationJORF n°0289 du 13 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1310608A
IdentifiantJORFTEXT000028319598
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028319603
Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité mensuelle.
Article 3 JORFARTI000028319604
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000028319606
Peuvent également y être publiés :
1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3, relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.
Article 5 JORFARTI000028319607
I. - Le ministère de l'intérieur publie le Bulletin officiel sur son site internet à l'adresse suivante :
http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/BOMI
II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Article 6 JORFARTI000028319609
L'arrêté du 11 septembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Article 7 JORFARTI000028319610
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.