Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 23-3 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028320019
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Peuvent en outre être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article les fonctions d'examinateur de compétence agréé par l'autorité nationale de surveillance à concurrence de douze mois par mandat de trois ans d'examinateur de compétence entièrement effectué et sous réserve que ledit mandat ait débuté le 17 mai 2008 ou postérieurement à cette date. »
Article 2 JORFARTI000028320021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des personnels, V. Martin
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