Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive d'exécution 2012/37/UE de la Commission du 22 novembre 2012 modifiant certaines annexes des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de Galega orientalis Lam. et le poids maximal des lots de semences de certaines espèces de plantes fourragères ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 666-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section plantes fourragères et à gazon,
Arrête :
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont (1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire : www.agriculture.gouv.fr ; ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.