Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme de COMARMOND (Hélène)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, notamment son article 5-II ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13 septembre 1984, réunie le 7 octobre 2013 ; Le conseil des ministres entendu,