Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Publics concernés : importateurs et exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne ; fournisseurs de produits liés à la défense dans le cadre de transferts au sein de l'Union européenne. Objet : licence de transfert ou d'exportation dite « unique » ; entrée en vigueur différée du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; report de la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 ; substitution de la date du 4 juin 2014 à celle du 9 janvier 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions du code de la défense relatives à la licence de transfert ou d'exportation, dite « unique », de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ainsi que de produits liés à la défense. L'article 6 du décret du 20 juillet 2012 prévoit en effet la possibilité de repousser cette date par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Après un premier report à la date du 9 janvier 2014, le présent décret reporte une nouvelle fois cette entrée en vigueur à la date du 4 juin 2014 pour achever la mise en place du système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE), nécessaire au traitement des demandes de licences d'exportation de matériels de guerre ou de transfert de produits liés à la défense. Références : l'article 6-II du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment le I de son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6,