Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle

Article 1 JORFARTI000034443477

Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 1° A l'article R. 2335-14 : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée. » ; b) Au II, le second alinéa est supprimé ; 2° L'article R. 2335-35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2335-35. - Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1. « Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense. » ;

3° L'article R. 2335-36 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2335-36. - L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation. « La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels. »

Article 2 JORFARTI000034443484

Le titulaire d'une licence individuelle d'exportation délivrée, en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense, avant l'entrée en vigueur du présent décret doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code, un justificatif d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence ou de réimportation des matériels exportés sous couvert de cette licence. Les acquits-à-caution et les soumissions dispensées de caution souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sont déchargés sur présentation de ce même justificatif.

Les justificatifs acceptés sont les suivants :

1° Pour les matériels exportés définitivement :

a) Soit un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;

b) Soit un document contractuel, commercial ou de transport établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;

c) Soit les justificatifs définis par arrêté en application de l'article R. 2335-35 du code de la défense, tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er ;

2° Pour les matériels exportés temporairement :

a) Soit la déclaration en douane de réimportation de ces matériels ;

b) Soit, lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pu être obtenu, tout autre document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction de ces matériels.

Article 3 JORFARTI000034443487

Le livre IV de la deuxième partie du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés : a) La ligne : «

est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes : «

b) La ligne : «

est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes : «

2° Les 6° et 7° de l'article R. 2421-1 sont supprimés ; 3° Les 8° et 9° de l'article R. 2441-5 sont supprimés ; 4° Les 5° et 6° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6 sont supprimés ; 5° Les 7° et 8° des articles R. 2471-3 et R. 2481-1 sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000034443504

Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 JORFARTI000034443505

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.