Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle

Article 1 LEGIARTI000034444317

A modifié :

• Code de la défense. : art. R2335-14, art. R2335-35, art. R2335-36

Article 2 LEGIARTI000034444319

1. Le titulaire d'une licence individuelle d'exportation délivrée, en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense, avant l'entrée en vigueur du présent décret doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code, un justificatif d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence ou de réimportation des matériels exportés sous couvert de cette licence. Les acquits-à-caution et les soumissions dispensées de caution souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sont déchargés sur présentation de ce même justificatif.

2. Les justificatifs acceptés sont les suivants :

3. 1° Pour les matériels exportés définitivement :

4. a) Soit un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;

5. b) Soit un document contractuel, commercial ou de transport établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;

6. c) Soit les justificatifs définis par arrêté en application de l'article R. 2335-35 du code de la défense, tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er ;

7. 2° Pour les matériels exportés temporairement :

8. a) Soit la déclaration en douane de réimportation de ces matériels ;

9. b) Soit, lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pu être obtenu, tout autre document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction de ces matériels.

Article 3 LEGIARTI000034444321

A modifié :

• Code de la défense. : art. R2441-2, art. R2451-2, art. R2461-2, art. R2471-2, art. R2421-1, art. R2441-5, art. R2451-5, art. R2461-6, art. R2471-3, art. R2481-1

Article 4 LEGIARTI000034444323

1. Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 LEGIARTI000034444325

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.