1. Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
TexteDécret n°2017-565 du 18 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034444323
Texte parentLEGITEXT000034444314
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