Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028335994
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la division instruction santé des armées est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
― prévention et secours civiques de niveau 1 ;
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 JORFARTI000028335995
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la division instruction santé des armées est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
― premiers secours en équipe de niveau 2.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Article 3 JORFARTI000028335996
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
― conception et encadrement d'une action de formation.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 4 JORFARTI000028335997
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les unités de l'armée de terre ainsi que celle du service de santé des armées, implantées sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de l'armée de terre ou du service de santé des armées, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE). Ces unités doivent faire l'objet d'une habilitation délivrée par le ministre de l'intérieur.
Article 5 JORFARTI000028336000
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Article 6 JORFARTI000028336001
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 7 JORFARTI000028336002
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
― suspendre les sessions de formation ;
― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
― retirer l'habilitation.
Article 8 JORFARTI000028336003
L'arrêté du 20 juillet 2012 portant habilitation de la division instruction santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 9 JORFARTI000028336005
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, J.-P. Vennin
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