Publics concernés : direction générale de l'armement et service historique de la défense. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement et au service historique de la défense. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté pour les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er qui prennent effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Notice : le présent décret confie à la direction générale de l'armement, pour les établissements placés sous son autorité, la mise en œuvre du régime de protection et de contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport, défini par les articles R. 1333-1 à R. 1333-19 du code de la défense. Il est également procédé à certains ajustements rédactionnels concernant le service historique de la défense. Le décret tire enfin les conséquences de la décision de dissoudre le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques en abrogeant le décret l'ayant créé. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028336249
Le décret du 5 octobre 2009 susviséest ainsi modifié :
1° Le V de l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Assure, pour les établissements placés sous son autorité, la protection et le contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense. » ;
2° Le second alinéa du 1° du II de l'article 6 est complété par les mots : « et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18, » ;
3° Au 2° du II de l'article 6, après les mots : « notifie, pour le ministre de la défense, les », sont insérés les mots : « conditions associés aux » et, après les mots : « liés à la défense », sont insérés les mots : « et de matériels spatiaux » ;
4° Après le VI de l'article 7, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :
― d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;
― de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;
― d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;
― d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements,
des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000028336258
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 17 janvier 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le chef du service historique de la défense dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. »
Article 3 JORFARTI000028336260
Le décret n° 46-1089 du 17 mai 1946 modifié relatif à la création d'un laboratoire de recherches et d'études est abrogé.
Article 4 JORFARTI000028336262
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Article 5 JORFARTI000028336264
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
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