Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement et au service historique de la défense

Publics concernés : direction générale de l'armement et service historique de la défense. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement et au service historique de la défense. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté pour les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er qui prennent effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Notice : le présent décret confie à la direction générale de l'armement, pour les établissements placés sous son autorité, la mise en œuvre du régime de protection et de contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport, défini par les articles R. 1333-1 à R. 1333-19 du code de la défense. Il est également procédé à certains ajustements rédactionnels concernant le service historique de la défense. Le décret tire enfin les conséquences de la décision de dissoudre le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques en abrogeant le décret l'ayant créé. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6,