Décret n°2013-1166 du 14 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1166 du 14 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028337808
Texte parentLEGITEXT000028337795
Référencearticle 4 du décret n°2013-1166 du 14 décembre 2013 (version du 19 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

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