Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 et R. 1453-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2013,
Arrête :
L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.
Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.
Inscription et authentification des entreprises.
Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
A la première connexion, l'entreprise fournit :
a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et le numéro SIREN ;
b) Un extrait K bis ;
c) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;
d) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.
Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.
Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise. Un couple identifiant/mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.
Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
Les couples identifiant/mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.
Transmission sécurisée des informations.
Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les trois modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
a) Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique ;
b) Un dépôt en ligne de fichier sur le site internet public unique ;
c) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors du dépôt des fichiers ou lors des transmissions automatiques de fichiers, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice, accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange.
Droit des personnes.
Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.
En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant :
― soit les coordonnées du contact opérationnel de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique ;
― soit un lien vers la rubrique « droits d'accès et de rectification » sur le site internet de l'entreprise quand cette rubrique existe.
Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.
Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.
Le site internet public unique est accessible aux entreprises à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le site internet public unique est accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FORMAT CSV Généralités
FORMAT | DESCRIPTION | EXEMPLE DE VALEUR |
|---|---|---|
TEXTE | Alphanumérique en majuscules sans accent et de longueur au plus égale à 256 caractères | MEDECIN |
IDENTIFIANT | [0-9][A-Z] - Caractères « tiret » et « underscore » autorisés - Longueur au plus égale à 128 caractères | 1234-67 |
MONTANT | Montant : entier arrondi à l'euro supérieur au plus égal à 1 000 000 (à valider) | 159 |
CODEPOSTAL | Code postal : alphanumérique sur 10 caractères | 75008 |
DATE | Date : JJ/MM/AAAA sur 10 caractères | 05/09/2013 |
LISTE | Valeur parmi une liste de valeurs possibles - Entre crochets | [RPPS] |
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV | |
|---|---|
Format : UTF-8 | |
Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |) | |
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) | |
Nom du fichier : identifiant#AAAAMMJJ#HHmmss#declaration.csv | |
Avec identifiant = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique | |
Exemple : 12345678#20130905#205612#declaration.csv | |
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT | |
|---|---|
Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée) | |
Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur | |
Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur | |
AUTRES RÈGLES DE GESTION | |
|---|---|
Une valeur non renseignée ne correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple) | |
Exemple en 3e position : [A]|21/09/2013||Manifestation | |
Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|) | |
Déclaration
NOM DU CHAMP | OBLIGATOIRE | UNICITÉ | DESCRIPTIF du champ | FORMAT | LISTE DE VALEURS/ commentaire | RÈGLE DE GESTION « alerte » | RÈGLE DE GESTION « erreur » |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
ENTREPRISE_IDENTIFIANT | Oui | Le couple (ENTREPRISE_IDENTIFIANT, LIGNE_IDENTIFIANT) est unique | Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage | IDENTIFIANT | Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique. | Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE_IDENTIFIANT existe déjà dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [C] ; Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [M] ou [V] ; Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système ; Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'est pas un compte (ou un sous-compte) géré par le compte de l'utilisateur qui importe le fichier ou appelle le service web (gestion des habilitations). | |
LIGNE_IDENTIFIANT | Oui | Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante | IDENTIFIANT | Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure. | |||
LIGNE_ACTION | Oui | Non | Code action | LISTE | [C] pour Création ; [M] pour Modification ; [S] pour Suppression ; [V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte). Important : lorsque le champ LIGNE_ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. En revanche les contrôles de type ERREUR sont toujours exécutés. | ||
LIGNE_DEMANDE_RECTIFICATION | Oui | Non | Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire. | LISTE | [O] Oui ; [N] Non. Si [O], suppression du marqueur de « demande de rectification du bénéficiaire » sur le site grand public. | ||
BENEF_CATEGORIE | Oui | Non | Catégorie du bénéficiaire | LISTE | [PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; [APS] Les associations de professionnels de santé ; [ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ; [AUS] Les associations d'usagers du système de santé ; [ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ; [FON] Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ; [PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ; [LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; [PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation. | ||
BENEF_NOM | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ; Non sinon. | Non | Nom du bénéficiaire | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] et [ETU]. | ||
BENEF_PRENOM | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ; Non sinon. | Non | Prénom du bénéficiaire | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] et [ETU]. | ||
BENEF_QUALITE | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ; Non sinon. | Non | Qualité/profession du bénéficiaire | LISTE | [10] Médecin ; [40] Chirurgien-dentiste ; [50] Sage-femme ; [21] Pharmacien ; [01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière ; [60] Infirmier ; [70] Masseur-kinésithérapeute ; [80] Pédicure-podologue ; [94] Ergothérapeute ; [96] Psychomotricien ; [91] Orthophoniste ; [92] Orthoptiste ; [98] Manipulateur d'électroradiologie médicale ; [86] Technicien de laboratoire médical ; [05] Audioprothésiste ; [28] Opticien-lunetier ; [82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ; [95] Diététicien ; [02] Aide-soignant ; [03] Auxiliaire de puériculture ; [04] Ambulancier. | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. | |
BENEF_ADRESSE1 | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ; Non sinon. | Non | Adresse du bénéficiaire | TEXTE | Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [PRS] ; Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | |
BENEF_ADRESSE2 | Non | Non | Complément 1 de l'adresse du bénéficiaire | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | ||
BENEF_ADRESSE3 | Non | Non | Complément 2 de l'adresse du bénéficiaire | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | ||
BENEF_ADRESSE4 | Non | Non | Complément 3 de l'adresse du bénéficiaire | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | ||
BENEF_CODEPOSTAL | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ; Non sinon. | Non | Code postal du bénéficiaire | CODEPOSTAL | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | ||
BENEF_VILLE | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ; Non sinon. | Non | Ville du bénéficiaire | LISTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | ||
BENEF_PAYS | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ; Non sinon. | Non | Pays du bénéficiaire | LISTE | Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochets). Exemple : [FR] pour France. | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | |
BENEF_TITRE | Non | Non | Titre du bénéficiaire | LISTE | [PR] Professeur ; [MG] Médecin général ; [PG] Pharmacien général ; [PC] Pharmacien-chef ; [MC] Médecin-chef ; [DR] Docteur ; [AUTRE] Autre. | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. | |
BENEF_SPECIALITE | Non | Non | Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire | LISTE | [SCD01] Orthopédie dento-faciale ; [SCD02] Chirurgie orale ; [SCD03] Médecine bucco-dentaire ; [SM01] Anatomie et cytologie pathologiques ; [SM02] Anesthésie-réanimation ; [SM03] Biologie médicale ; [SM04] Cardiologie et maladies vasculaires ; [SM05] Chirurgie générale ; [SM06] Chirurgie maxillo-faciale ; [SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ; [SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie ; [SM09] Chirurgie infantile ; | ||
[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; [SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; [SM12] Chirurgie urologique ; [SM13] Chirurgie vasculaire ; [SM14] Chirurgie viscérale et digestive ; [SM15] Dermatologie et vénéréologie ; [SM16] Endocrinologie et métabolisme ; [SM17] Génétique médicale ; [SM18] Gériatrie ; [SM19] Gynécologie médicale ; | |||||||
[SM20] Gynécologie-obstétrique ; [SM21] Hématologie ; [SM22] Hématologie (option maladie du sang) ; [SM23] Hématologie (option onco-hématologie) ; [SM24] Gastro-entérologie et hépatologie ; [SM25] Médecine du travail ; [SM26] Qualifié en médecine générale ; [SM27] Médecine interne ; [SM28] Médecine nucléaire ; [SM29] Médecine physique et réadaptation ; [SM30] Néphrologie ; [SM31] Neuro-chirurgie ; [SM32] Neurologie ; [SM33] Neuro-psychiatrie ; [SM34] ORL et chirurgie cervico-faciale ; [SM35] Oncologie (option onco-hématologie) ; | |||||||
[SM36] Oncologie (option médicale) ; [SM37] Oncologie (option radiothérapie) ; [SM38] Ophtalmologie ; [SM39] Oto-rhino-laryngologie ; [SM40] Pédiatrie ; [SM41] Pneumologie ; [SM42] Psychiatrie ; [SM43] Psychiatrie (option enfant et adolescent) ; [SM44] Radiodiagnostic ; [SM45] Radiothérapie ; [SM46] Réanimation médicale ; [SM47] Recherche médicale ; [SM48] Rhumatologie ; [SM49] Santé publique et médecine sociale ; [SM50] Stomatologie ; [SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option ; | |||||||
[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option ; [SM53] Spécialiste en médecine générale ; [SM54] Médecine générale ; [SM55] Radiodiagnostic et radio-thérapie ; [SM99] ORL et ophtalmologie ; [SP01] Radiopharmacie ; [SP02] Hygiène ; [SP03] Pharmacovigilance ; [SP04] Hémovigilance ; [AUTRE] Autre. | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. | ||||||
BENEF_QUALIFICATION | Non | Non | Qualification du bénéficiaire | TEXTE | Champ volontairement libre | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS]. | |
BENEF_IDENTIFIANT_TYPE | Oui | Non | Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire | LISTE | [RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre ; [AUTRE] pour les autres cas. | ||
BENEF_IDENTIFIANT_VALEUR | Oui | Non | Valeur de l'identifiant du bénéficiaire | TEXTE | Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ; Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre ; [SO] si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est non renseignée ; Valeur libre si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. | ||
BENEF_ETABLISSEMENT | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ; Non sinon. | Non | Nom de l'établissement d'enseignement | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU]. | ||
BENEF_ETABLISSEMENT_CODEPOSTAL | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ; Non sinon. | Non | Code postal de l'établissement d'enseignement | CODEPOSTAL | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU]. | ||
BENEF_ETABLISSEMENT_VILLE | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ; Non sinon. | Non | Ville de l'établissement d'enseignement | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU]. | ||
BENEF_DENOMINATIONSOCIALE | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ; Non sinon. | Non | Dénomination sociale du bénéficiaire | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | ||
BENEF_OBJETSOCIAL | Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ; Non sinon. | Non | Objet social du bénéficiaire | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO]. | ||
LIGNE_TYPE | Oui | Non | Avantage ou convention | LISTE | [A] pour Avantage ; [C] pour Convention. | ||
CONV_DATE_SIGNATURE | Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [C] ; Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées). | Non | Date de signature de la convention | DATE | Format JJ/MM/AAAA | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. | |
CONV_OBJET | Non | Objet de la convention | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. | |||
CONV_DATE_DEBUT | Non | Date de début de couverture de la convention | DATE | Format JJ/MM/AAAA | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. | ||
CONV_DATE_FIN | Non | Non | Date de fin de couverture de la convention | DATE | Format JJ/MM/AAAA | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. | |
CONV_EVENEMENT_DATE | Non | Non | Date de l'événement lié à la convention | DATE | Format JJ/MM/AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. | |
CONV_EVENEMENT_NOM | Non | Non | Nom de l'événement lié à la convention | TEXTE | A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. | |
CONV_EVENEMENT_LIEU | Non | Non | Lieu de l'événement lié à la convention | TEXTE | A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF) | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C]. | |
AVANT_DATE | Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [A] ; Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées). | Non | Date où l'avantage a été accordé | DATE | Format JJ/MM/AAAA | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A]. | |
AVANT_MONTANT_TTC | Non | Montant TTC arrondi à l'euro le plus proche | MONTANT | > 15 000 € Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A] | < 10 € | ||
AVANT_NATURE | Non | Nature de l'avantage accordé | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A]. | |||
AVANT_CONVENTION_LIE | Non | Non | Intitulé ou référence de la convention éventuellement liée à cet avantage (pas de lien informatique avec la convention) | TEXTE | Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A]. |
Pièce jointe
Nom de la pièce jointe | ENTREPRISE_IDENTIFIANT#LIGNE_IDENTIFIANT (doit correspondre aux deux premières colonnes du fichier CSV) |
Extension | |
Longueur du nom | inférieure à 256 caractères |
Règles de gestion liées à la pièce jointe : si le fichier existe déjà, il est écrasé sans alerte ni erreur.
Fait le 3 décembre 2013.
Marisol Touraine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.