Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 portant dissolution du bureau Chorus du centre administratif financier national du Blanc (Indre) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 14 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 26 novembre 2013,
Arrête :
La fermeture, au 1er janvier 2014, du bureau Chorus du centre administratif financier national du Blanc de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 13 décembre 2013 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, P. Mazy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.