Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 novembre 2013,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des techniciens de l'environnement (régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié) | |
Techniciens supérieurs de l'environnement (les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel et pour 25 % par la voie du choix) | 10 % |
Chefs techniciens de l'environnement | 10 % |
Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, H. Schmitt