Publics concernés : personnels de l'Office national des forêts (ONF). Objet : tire les conséquences de la création du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'ONF et de l'entrée en vigueur du nouveau régime des concessions de logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret toilette les appellations des corps de l'ONF afin de prendre en compte la fusion des deux corps de techniciens de l'ONF et intègre une modification induite par la réforme du régime des concessions de logement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028339742
L'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels forestiers, chefs de district forestier et agents techniques forestiers » sont remplacés par les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier » ;
2° Les mots : « par utilité de service » sont remplacés par les mots : « par convention d'occupation précaire avec astreinte ».
Article 2 JORFARTI000028339745
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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