Publics concernés : agents des centres régionaux d'information et de coordination routières. Objet : rattachement des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières à certaines directions interdépartementales des routes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : les centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) sont basés à Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rennes et Créteil. Ils comportent chacun trois divisions qui fonctionnent en mode collégial et regroupent sur un même site les personnels selon leur origine ― gendarmerie, police nationale et transport ― qui exercent conjointement des missions de coordination et d'information routières. Les divisions transports sont actuellement rattachées aux centres d'études techniques de l'équipement (CETE), sauf celle de Créteil, intégrée à la direction des routes d'Ile-de-France. Les CETE ont vocation à être regroupés, à compter du 1er janvier 2014, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), créé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. La loi n'a pas prévu que les missions des divisions transports des CRICR soient confiées au Cérema. Le présent décret organise donc le rattachement de chaque division transport à la DIR dont le siège est situé dans la région chef-lieu de sa zone de défense, comme c'est déjà le cas en Ile-de-France. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1211-4, R.* 1311-3, R.* 1311-7 et R. 1311-16 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est en date du 25 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest en date du 25 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement Nord Picardie en date du 25 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon en date du 7 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, dont le siège est à Marseille, en date du 3 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Atlantique, dont le siège est à Bordeaux, en date du 3 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, dont le siège est à Lyon, en date du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes de l'Est, dont le siège est à Nancy, en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest, dont le siège est à Rennes, en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes du Nord, dont le siège est à Lille, en date du 25 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028340063
Le décret du 16 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination routières de cette zone de défense. Cette division assure, conjointement avec la division gendarmerie et la division police nationale du centre régional d'information et de coordination routières, des missions de coordination et d'information routières. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national. » ;
3° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret. »
Article 2 JORFARTI000028340067
Il est ajouté une annexe au décret du 16 mars 2006 susviséconstituée du tableau suivant :
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
des routes dotée d'une division
transports |
CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION
et de coordination routières auquel
participe la division transports |
ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION
transports de la direction
interdépartementale des routes |
|---|
DIR Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) |
CRICR Ile-de-France |
Zone de défense de Paris |
DIR Est |
CRICR Est |
Zone de défense Est |
DIR Nord |
CRICR Nord |
Zone de défense Nord |
DIR Ouest |
CRICR Ouest |
Zone de défense Ouest |
DIR Atlantique |
CRICR Sud-Ouest |
Zone de défense Sud-Ouest |
DIR Méditerranée |
CRICR Méditerranée |
Zone de défense Sud |
DIR Centre-Est |
CRICR Rhône-Alpes-Auvergne |
Zone de défense Sud-Est |
Article 3 JORFARTI000028340069
Les personnels des centres d'études techniques de l'équipement qui constituent les divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières sont affectés dans les divisions transports des directions interdépartementales des routes correspondantes conformément au tableau annexé au décret du 16 mars 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 4 JORFARTI000028340070
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 5 JORFARTI000028340072
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin
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