Décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes

Publics concernés : agents des centres régionaux d'information et de coordination routières. Objet : rattachement des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières à certaines directions interdépartementales des routes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : les centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) sont basés à Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Rennes et Créteil. Ils comportent chacun trois divisions qui fonctionnent en mode collégial et regroupent sur un même site les personnels selon leur origine ― gendarmerie, police nationale et transport ― qui exercent conjointement des missions de coordination et d'information routières. Les divisions transports sont actuellement rattachées aux centres d'études techniques de l'équipement (CETE), sauf celle de Créteil, intégrée à la direction des routes d'Ile-de-France. Les CETE ont vocation à être regroupés, à compter du 1er janvier 2014, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), créé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. La loi n'a pas prévu que les missions des divisions transports des CRICR soient confiées au Cérema. Le présent décret organise donc le rattachement de chaque division transport à la DIR dont le siège est situé dans la région chef-lieu de sa zone de défense, comme c'est déjà le cas en Ile-de-France. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1211-4, R.* 1311-3, R.* 1311-7 et R. 1311-16 ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée en date du 24 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest en date du 24 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est en date du 25 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest en date du 25 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement Nord Picardie en date du 25 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon en date du 7 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, dont le siège est à Marseille, en date du 3 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Atlantique, dont le siège est à Bordeaux, en date du 3 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, dont le siège est à Lyon, en date du 22 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes de l'Est, dont le siège est à Nancy, en date du 23 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest, dont le siège est à Rennes, en date du 23 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes du Nord, dont le siège est à Lille, en date du 25 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,