Décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-1181 du 17 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028342477

Texte parentLEGITEXT000028342465

Référencearticle 4 du décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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