1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1181 du 17 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028342479
Texte parentLEGITEXT000028342465
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