Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2013
Publié le20 décembre 2013
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1330962A
IdentifiantJORFTEXT000028347815
RéférenceArrêté du 17 décembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 20 décembre 2013, NOR BUDB1330962ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 35 612 245,25 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028347819

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 2 537 843,77 € en autorisations d'engagement et de 35 612 245,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028347820

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028347822

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Culture


861 860,00

1 004 900,00

Patrimoines

175

0,00

143 040,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

861 860,00

861 860,00

Défense


48 397,52

48 397,52

Préparation et emploi des forces

178

37 777,52

37 777,52

Soutien de la politique de la défense

212

10 620,00

10 620,00

Economie


374 388,00

374 388,00

Stratégie économique et fiscale

305

374 388,00

374 388,00

Enseignement scolaire


4 403,00

4 403,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

4 403,00

4 403,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


196 327,01

196 327,01

Fonction publique

148

26 109,73

26 109,73

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

24 417,28

24 417,28

Facilitation et sécurisation des échanges

302

145 800,00

145 800,00

Justice


2 915,00

2 915,00

Justice judiciaire

166

2 915,00

2 915,00

Sécurité


154 150,02

154 150,02

Police nationale

176

154 031,52

154 031,52

Sécurité et éducation routières

207

118,50

118,50

Sport, jeunesse et vie associative


500,00

763 245,00

Sport

219

500,00

763 245,00

Ecologie, développement et aménagement durables


807 412,06

32 976 028,54

Prévention des risques

181

769 254,00

1 369 254,00

Infrastructures et services de transports

203

38 158,06

31 606 774,54

Travail et emploi


30,00

30,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


87 461,16

87 461,16

Contribution aux dépenses immobilières

723

87 461,16

87 461,16

Totaux


2 537 843,77

35 612 245,25

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 17 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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