Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2013
Publié le20 décembre 2013
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1330965A
IdentifiantJORFTEXT000028347823
RéférenceArrêté du 17 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 20 décembre 2013, NOR BUDB1330965ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 158 624,66 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028347827

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 12 158 624,66 € en autorisations d'engagement et de 12 158 624,66 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028347828

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028347830

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


30 899,10

30 899,10

Action de la France en Europe et dans le monde

105

30 899,10

30 899,10

Administration générale et territoriale de l'Etat


476 726,79

476 726,79

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

24 787,85

24 787,85

Administration territoriale

307

451 938,94

451 938,94

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


57 000,00

57 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

57 000,00

57 000,00

Conseil et contrôle de l'Etat


1 061,00

1 061,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

40,00

40,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 021,00

1 021,00

Culture


153 588,84

153 588,84

Création

131

133 307,94

133 307,94

Patrimoines

175

579,00

579,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

19 701,90

19 701,90

Défense


8 557 219,85

8 557 219,85

Equipement des forces

146

3 328 951,36

3 328 951,36

Préparation et emploi des forces

178

5 199 722,27

5 199 722,27

Soutien de la politique de la défense

212

28 546,22

28 546,22

Economie


712 317,43

712 317,43

Développement des entreprises et du tourisme

134

549,00

549,00

Statistiques et études économiques

220

705 032,58

705 032,58

Stratégie économique et fiscale

305

6 735,85

6 735,85

Direction de l'action du Gouvernement


109 853,20

109 853,20

Coordination du travail gouvernemental

129

91 353,20

91 353,20

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

18 500,00

18 500,00

Enseignement scolaire


114 144,04

114 144,04

Enseignement scolaire public du second degré

141

89 580,68

89 580,68

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

24 563,36

24 563,36

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


592 582,16

592 582,16

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

266 988,86

266 988,86

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

108 847,68

108 847,68

Facilitation et sécurisation des échanges

302

216 745,62

216 745,62

Justice


54 015,06

54 015,06

Justice judiciaire

166

48 115,06

48 115,06

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

5 900,00

5 900,00

Outre-mer


21 060,52

21 060,52

Emploi outre-mer

138

21 060,52

21 060,52

Recherche et enseignement supérieur


103 560,35

103 560,35

Vie étudiante

231

103 560,35

103 560,35

Sécurité


735 612,11

735 612,11

Gendarmerie nationale

152

197 034,90

197 034,90

Police nationale

176

538 577,21

538 577,21

Ecologie, développement et aménagement durables


418 219,70

418 219,70

Infrastructures et services de transports

203

194 336,14

194 336,14

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

118 065,93

118 065,93

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

105 817,63

105 817,63

Travail et emploi


20 336,51

20 336,51

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

11 681,25

11 681,25

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

8 655,26

8 655,26

Egalité des territoires, logement et ville


428,00

428,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

428,00

428,00

Totaux


12 158 624,66

12 158 624,66

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 17 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028347823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).