Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2013

NatureDécret

Signé le19 décembre 2013

Publié le21 décembre 2013

PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2013

AutoritéMinistère des outre-mer

NOROMEO1330767D

IdentifiantJORFTEXT000028352853

Référence

Décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 21 décembre 2013, NOR OMEO1330767D

Légifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le présent décret procède ainsi : ― à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2011 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; ― à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2013 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis favorable du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2013,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000028352859

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000028352861

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028352863

A N N E X E S A N N E X E I FIXANT POUR L'ANNÉE 2011 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DE PRÉLÉVEMENT DU FIP	MONTANTS CA 2011
	en FCFP	en euros
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	17 124 641 396	143 504 495
Taxe sur la valeur ajoutée ― régime intérieur	19 687 176 680	164 978 541
Taxe de consommation sur les hydrocarbures	3 410 594 572	28 580 783
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	168 756 181	1 414 177
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants	997 172 491	8 356 305
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem	23 020 114	192 909
Taxe spécifique sur consommation boissons viniques	269 999 725	2 262 598
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées	55 688 516	466 670
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	420 262 891	3 521 803
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière	168 106 230	1 408 730
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique	41 407 235	346 993
Taxe de consommation pour la prévention	464 829 051	3 895 267
Taxe spécifique grands travaux et routes	1 278 833 923	10 716 628
Droits de douane	4 763 720 541	39 919 978
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	2 363 373 016	19 805 066
Taxe de statistique	171 465 189	1 436 878
Taxe forfaitaire postale	27 500 895	230 458
Taxe forfaitaire voyageurs	82 685 990	692 909
Taxe de développement local	1 622 523 845	13 596 750
Taxe de consommation sur tabacs et alcools importés	404 710 683	3 391 476
Taxe sur la production de boissons alcoolisées	42 323 006	354 667
Taxe sur les conventions d'assurance	1 183 114 023	9 914 496
Taxe sur la publicité	126 746 271	1 062 134
Taxe sur les jeux	987 324 061	8 273 776
Taxe sur l'énergie électrique	676 191 409	5 666 484
Droit spécifique sur les perles exportées	434 331 934	3 639 702
Droits d'enregistrement	2 618 751 372	21 945 136
Droit de timbre et de visa	449 254 000	3 764 749
Taxe hypothécaire	81 328 870	681 536
Exonération de droits et taxes à l'importation	6 352 887 019	53 237 193
Produits sur exercices antérieurs	136 581 959	1 144 557
Produits sur exercices antérieurs	23 147 505	193 976
Impôt sur le bénéfice des sociétés	9 336 566 413	78 240 427
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS	3 976 281 188	33 321 236
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfice sociétés	3 047 472 066	25 537 816
Impôts sur les transactions	3 041 858 314	25 490 773
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT	634 532 787	5 317 385
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers	1 590 999 547	13 332 576
Taxe sur le produit net bancaire	520 448 940	4 361 362
Taxe sur les activités d'assurance	323 767 376	2 713 171
Taxe sur les excédents de provisions techniques	75 421 611	632 033
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	27 784 330	232 833
Impôt sur les plus-values immobilières	122 671 222	1 027 985
Retenue à la source sur les revenus	562 093 287	4 710 342
Impôts et taxes sur le revenu	17 452 800	146 254
Taxe de mise en circulation	1 153 954 180	9 670 136
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules	146 230 000	1 225 407
Impôt foncier sur les propriétés bâties	1 933 453 419	16 202 340
Taxes intérieures sur les navires de croisière	18 677 500	156 517
Redevance de promotion touristique	720 757 612	6 039 949
Taxes sur les licences de débits de boissons	41 105 099	344 461
Taxe d'apprentissage	183 792 461	1 540 181
Valeur totale de l'assiette	94 133 770 745	788 840 999
Pertes sur créances irrécouvrables	1 891 639 340	15 851 938
Reversements et restitutions sur impôts indirects (DICP, DAF et douanes)	121 628 246	1 019 245
Reversements et restitutions sur impôts directs (DICP)	932 663 854	7 815 723
Autres charges exceptionnelles (DICP)	3 140 376 017	26 316 351
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	6 352 887 019	53 237 193
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	3 976 281 188	33 321 236
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	634 532 787	5 317 385
Montant total des déductions	17 050 008 451	142 879 071
Assiette définitive après déductions	77 083 762 294	645 961 928
Différentiel entre le montant prévisionnel 2011 et le montant réalisé 2011	― 10 867 123 701	― 91 066 497

A N N E X E I I FIXANT POUR L'ANNÉE 2013 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DE PRÉLÈVEMENT DU FIP	MONTANTS BP 2013
	en FCFP	en euros
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	17 137 000 000	143 608 060
Taxe sur la valeur ajoutée ― régime intérieur	18 581 900 000	155 716 322
Droits de consommation sur les hydrocarbures	3 430 567 500	28 748 156
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	168 136 500	1 408 984
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants	1 068 013 500	8 949 953
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem	23 115 000	193 704
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques	255 571 500	2 141 689
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées	52 561 500	440 465
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	416 070 000	3 486 667
Droit spécifique de consommation sur la bière	166 428 000	1 394 667
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique	38 893 500	325 928
Taxe de consommation pour la prévention	438 280 500	3 672 791
Taxe spécifique grands travaux et routes	1 331 022 000	11 153 964
Droits de douane	7 120 000 000	59 665 600
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	2 369 000 000	19 852 220
Taxe de statistique	166 629 000	1 396 351
Taxe forfaitaire postale	25 000 000	209 500
Taxe forfaitaire voyageur	80 000 000	670 400
Taxe de développement local	1 620 000 000	13 575 600
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés	500 000 000	4 190 000
Taxe sur la production de boissons alcoolisées	39 200 000	328 496
Taxe sur les conventions d'assurance	1 129 300 000	9 463 534
Taxe sur la publicité	134 900 000	1 130 462
Taxe sur les jeux	900 000 000	7 542 000
Droit spécifique sur les perles exportées	452 100 000	3 788 598
Droits d'enregistrement	2 700 000 000	22 626 000
Droit de timbre et de visa	367 900 000	3 083 002
Taxe hypothécaire	65 000 000	544 700
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	7 150 000 000	59 917 000
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)	9 400 000 000	78 772 000
Crédits de défiscalisation (IS)	3 600 000 000	30 168 000
Contribution supplémentaire à l'IS (CSIS)	2 800 000 000	23 464 000
Impôt sur les transactions (IT)	3 080 800 000	25 817 104
Crédits de défiscalisation (IT)	500 000 000	4 190 000
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)	1 348 700 000	11 302 106
Taxe sur le produit net bancaire	717 000 000	6 008 460
Taxe sur les activités d'assurance	303 400 000	2 542 492
Taxe sur les excédents de provisions techniques	79 100 000	662 858
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	28 900 000	242 182
Impôt sur les plus-values immobilières	122 000 000	1 022 360
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents	506 600 000	4 245 308
Impôt forfaitaire sur les très petites entreprises	17 500 000	146 650
Taxe de mise en circulation	1 066 800 000	8 939 784
Taxe d'environnement pour le recyclage des voitures	147 300 000	1 234 374
Impôt foncier sur les propriétés bâties	1 914 900 000	16 046 862
Redevance de promotion touristique	620 500 000	5 199 790
Taxe sur les licences de débits de boissons	36 500 000	305 870
Taxe d'apprentissage	177 300 000	1 485 774
Valeur totale de l'assiette	94 393 888 500	791 020 786
Pertes sur créances irrécouvrables	1 654 000 000	13 860 520
Reversements et restitutions sur impôts directs et indirects	2 138 940 000	17 924 317
Autres charges exceptionnelles	2 210 000 000	18 519 800
Exonération des droits et taxes (E/O)	7 150 000 000	59 917 000
Crédits d'impôts de défiscalisation IS (E/O)	3 600 000 000	30 168 000
Crédits d'impôts de défiscalisation IT (E/O)	500 000 000	4 190 000
Montant total des déductions	17 252 940 000	144 579 637
Assiette après déductions	77 140 948 500	646 441 148

Fait le 19 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel

Textes cités liens · DILA4

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 52 · application

Décret n°2011-2043 du 28 décembre 2011 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2015-1774 du 24 décembre 2015, v. init.

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →