Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1774 du 24 décembre 2015 fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 décembre 2015

Publié le27 décembre 2015

PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2015

AutoritéMinistère des outre-mer

NOROMES1531908D

IdentifiantJORFTEXT000031692720

Référence

Décret n° 2015-1774 du 24 décembre 2015 fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 27 décembre 2015, NOR OMES1531908D

Légifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret n'établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le présent décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2013 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2015 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 2 décembre 2015,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000031692726

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000031692728

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000031692731

ANNEXES ANNEXE I AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2013 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement du FIP	MONTANTS CA 2013 (en FCFP)	MONTANTS CA 2013 (en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	17 295 630 154	144 937 380,69
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur	18 981 866 830	159 068 044,04
Taxe de consommation sur les hydrocarbures	3 322 146 970	27 839 591,61
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	169 251 896	1 418 330,89
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants	962 188 724	8 063 141,51
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem	22 053 922	184 811,87
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques	226 065 627	1 894 429,95
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées	47 060 108	394 363,71
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	403 881 026	3 384 523,00
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière	161 554 322	1 353 825,22
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique	37 004 944	310 101,43
Taxe de consommation pour la prévention	457 663 445	3 835 219,67
Taxe spécifique grands travaux et routes	1 200 542 086	10 060 542,68
Droits de douane	6 004 395 512	50 316 834,39
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	2 453 364 831	20 559 197,28
Taxe de statistique	164 265 675	1 376 546,36
Taxe forfaitaire postale	49 473 411	414 587,18
Taxe forfaitaire voyageurs	104 703 447	877 414,89
Taxe forfaitaire enchères	438 835	3 677,44
Taxe de développement local	1 609 219 271	13 485 257,49
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés	453 668 797	3 801 744,52
Taxe sur la production de boissons alcoolisées	22 145 563	185 579,82
Taxe sur les conventions d'assurance	1 108 899 375	9 292 576,76
Taxe sur la publicité	97 899 628	820 398,88
Taxe sur les jeux	829 264 211	6 949 234,09
Taxe sur l'énergie électrique	40 385 805	338 433,05
Droits spécifiques sur les perles exportées	396 199 470	3 320 151,56
Droits d'enregistrement	2 310 321 493	19 360 494,11
Droit de timbre et de visa	473 057 600	3 964 222,69
Taxe hypothécaire	58 480 505	490 066,63
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	12 835 309 857	107 559 896,60
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)	8 747 974 439	73 308 025,80
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	3 548 344 130	29 735 123,81
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés	2 976 434 706	24 942 522,84
Impôt sur les transactions (IT)	2 846 011 570	23 849 576,96
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	527 991 321	4 424 567,27
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)	1 638 478 958	13 730 453,67
Taxe sur le produit net bancaire	718 743 810	6 023 073,13
Taxe sur les activités d'assurance	285 696 803	2 394 139,21
Taxe sur les excédents de provisions techniques	69 645 619	583 630,29
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	17 600 000	147 488,00
Impôt sur les plus-values immobilières	86 192 320	722 291,64
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents	503 515 130	4 219 456,79
Impôts forfaitaires des très petites entreprises	27 394 400	229 565,07
Taxe de mise en circulation	1 016 749 173	8 520 358,07
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules	136 595 000	1 144 666,10
Impôt foncier sur les propriétés bâties	2 088 289 768	17 499 868,26
Redevance de promotion touristique	873 875 716	7 323 078,50
Taxe sur les licences de débit de boissons	45 587 825	382 025,97
Taxe d'apprentissage (TA)	173 049 539	1 450 155,14
Produits sur exercices antérieurs	216 272 928	1 812 367,14
Valeur totale de l'assiette	98 842 846 495	828 303 053,63
Pertes sur créances irrécouvrables	187 739 063	1 573 253,35
Charges diverses de gestion courante	1 686 932 543	14 136 494,71
Titres annulés	1 303 533 279	10 923 608,88
Autres charges exceptionnelles	180 147 251	1 509 633,96
Reversements et restitution sur impôts indirects (E/O)	12 835 309 857	107 559 896,60
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	3 548 344 130	29 735 123,81
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	527 991 321	4 424 567,27
Montant total des déductions	20 269 997 444	169 862 578,58
Assiette définitive après déductions	78 572 849 051	658 440 475,05
Différentiel entre le montant prévisionnel 2013 et le montant réalisé 2013	1 431 900 551	11 999 326,62

Annexe

Annexe II JORFARTI000031692732

ANNEXE II AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2015 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement du FIP	MONTANTS BP 2015 (en FCFP)	MONTANTS BP 2015 (en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	18 204 000 000	152 549 520,00
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur	22 905 000 000	191 943 900,00
Taxe de consommation sur les hydrocarbures	3 366 000 000	28 207 080,00
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	190 500 000	1 596 390,00
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants	969 000 000	8 120 220,00
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem	18 900 000	158 382,00
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques	222 200 000	1 862 036,00
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées	40 800 000	341 904,00
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	406 300 000	3 404 794,00
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière	162 700 000	1 363 426,00
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique	2 500 000	20 950,00
Taxe de consommation pour la prévention	464 800 000	3 895 024,00
Taxe spécifique grands travaux et routes	510 000 000	4 273 800,00
Droits de douane	6 616 900 000	55 449 622,00
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	2 575 400 000	21 581 852,00
Taxe de statistique	170 100 000	1 425 438,00
Taxe forfaitaire postale	56 100 000	470 118,00
Taxe forfaitaire voyageur	114 000 000	955 320,00
Taxe de développement local	1 632 000 000	13 676 160,00
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés	288 800 000	2 420 144,00
Taxe sur les conventions d'assurance	1 109 000 000	9 293 420,00
Taxe sur les jeux	850 000 000	7 123 000,00
Droit spécifique sur les perles exportées	438 500 000	3 674 630,00
Droits d'enregistrement	2 227 000 000	18 662 260,00
Droit de timbre et de visa	500 000 000	4 190 000,00
Taxe de publicité immobilière	160 000 000	1 340 800,00
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	10 400 000 000	87 152 000,00
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)	800 000 000	6 704 000,00
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)	8 500 000 000	71 230 000,00
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	2 490 000 000	20 866 200,00
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés	2 450 000 000	20 531 000,00
Impôt sur les transactions (IT)	2 870 000 000	24 050 600,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	410 000 000	3 435 800,00
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers	1 630 000 000	13 659 400,00
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	16 960 000	142 124,80
Impôt sur les plus-values immobilières	99 500 000	833 810,00
Retenue à la source sur les revenus des non résidents	1 200 000 000	10 056 000,00
Impôt forfaitaire des très petites entreprises	100 000 000	838 000,00
Taxe de mise en circulation	1 079 800 000	9 048 724,00
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules	145 960 000	1 223 144,80
Impôt foncier sur les propriétés bâties	2 280 000 000	19 106 400,00
Redevance de promotion touristique	901 000 000	7 550 380,00
Taxe sur les licences de débit de boissons	42 300 000	354 474,00
Taxe d'apprentissage (TA)	172 000 000	1 441 360,00
Valeur totale de l'assiette	99 788 020 000	836 223 607 ,60
Pertes sur créances irrécouvrables	1 000 000 000	8 380 000,00
Restitution des crédits de TVA	2 000 000 000	16 760 000,00
Titres annulés	2 365 000 000	19 818 700,00
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	10 400 000 000	87 152 000,00
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)	800 000 000	6 704 000,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	2 490 000 000	20 866 200,00
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	410 000 000	3 435 800,00
Montant total des déductions	19 465 000 000	163 116 700,00
Assiette après déductions	80 323 020 000	673 106 907,60

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA3

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)

Décret n°2013-1197 du 19 décembre 2013 (P)

Code général des collectivités territoriales (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017 (V)