Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2017
NatureDécret
Signé le21 décembre 2017
Publié le23 décembre 2017
PublicationJORF n°0299 du 23 décembre 2017
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMS1734428D
IdentifiantJORFTEXT000036251055
RéférenceDécret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 23 décembre 2017, NOR MOMS1734428DLégifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2015 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2017 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2015-1774 du 24 décembre 2015 fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000036251061

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000036251063

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000036251066

ANNEXE I AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2015 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP

MONTANTS CA 2015
(en FCFP)

MONTANTS CA 2015
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

18 646 831 881

156 260 451,16

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

23 052 508 783

193 180 023,60

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 548 997 607

29 740 599,95

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

190 332 838

1 594 989,18

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 028 505 793

8 618 878,55

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

20 722 893

173 657,84

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

203 998 488

1 709 507,33

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

38 324 566

321 159,86

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

424 515 293

3 557 438,16

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

169 813 890

1 423 040,40

Taxe supplémentaire de solidarité spécifique

1 680

14,08

Taxe de consommation pour la prévention

462 870 569

3 878 855,37

Taxe spécifique grands travaux et routes

640 286 680

5 365 602,38

Droits de douane

6 533 322 048

54 749 238,76

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 562 719 556

21 475 589,88

Taxe de statistique

164 091 612

1 375 087,71

Taxe forfaitaire postale

72 186 385

604 921,91

Taxe forfaitaire voyageurs

97 182 167

814 386,56

Taxe de développement local

1 755 064 122

14 707 437,34

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

292 896 063

2 454 469,01

Taxe sur les conventions d'assurance

1 146 367 216

9 606 557,27

Taxe sur les jeux

664 885 089

5 571 737,05

Droits spécifiques sur les perles exportées

385 663 400

3 231 859,29

Droits d'enregistrement

2 430 269 282

20 365 656,58

Droit de timbre et de visa

496 677 550

4 162 157,87

Taxe de publicité immobilière

174 191 798

1 459 727,27

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

11 200 000 000

93 856 000,00

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

6 950 961 908

58 249 060,79

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 330 961 728

19 533 459,28

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

2 318 015 220

19 424 967,54

Impôt sur les transactions (IT)

2 846 454 749

23 853 290,80

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

425 918 642

3 569 198,22

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

1 317 042 599

11 036 816,98

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

17 983 333

150 700,33

Impôt sur les plus-values immobilières

78 356 911

656 630,91

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 256 445 064

10 529 009,64

Impôts forfaitaires des très petites entreprises

96 070 000

805 066,60

Taxe de mise en circulation

996 197 535

8 348 135,34

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

135 925 000

1 139 051,50

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 609 896 279

21 870 930,82

Redevance de promotion touristique

1 045 923 109

8 764 835,65

Taxe sur les licences de débit de boissons

58 130 150

487 130,66

Taxe d'apprentissage (TA)

176 689 810

1 480 660,61

Produits sur exercices antérieurs

58 949 333

493 995,41

Mandats annulés (sur exercices antérieurs)

106 450 058

892 051,49

Valeur totale de l'assiette

99 229 598 677

831 544 036,93

Pertes sur créances irrécouvrables

630 340 259

5 282 251,37

Restitution des crédits de TVA

1 999 777 849

16 758 138,37

Titres annulés

1 470 486 740

12 322 678,88

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 041 581 665

84 148 454,35

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 158 418 335

9 707 545,65

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 330 961 728

19 533 459,28

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

425 918 642

3 569 198,22

Montant total des déductions

18 057 485 218

151 321 726,12

Assiette définitive après déductions

81 172 113 459

680 222 310,81

Différentiel entre le montant prévisionnel 2015 et le montant réalisé 2015

144 345 888

1 209 618,55

Annexe

Annexe II JORFARTI000036251067

ANNEXE II AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2017 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP

MONTANTS BP 2017
(en FCFP)

MONTANTS BP 2017
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

19 478 000 000

163 225 640,00

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

23 970 000 000

200 868 600,00

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 468 000 000

29 061 840,00

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

195 000 000

1 634 100,00

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 020 000 000

8 547 600,00

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

21 000 000

175 980,00

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

212 000 000

1 776 560,00

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

37 000 000

310 060,00

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

434 000 000

3 636 920,00

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

173 000 000

1 449 740,00

Taxe spécifique grands travaux et routes

685 000 000

5 740 300,00

Droits de douane

6 241 000 000

52 299 580,00

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 598 000 000

21 771 240,00

Taxe de statistique

171 000 000

1 432 980,00

Taxe forfaitaire postale

64 000 000

536 320,00

Taxe forfaitaire voyageur

90 000 000

754 200,00

Taxe de développement local

1 794 000 000

15 033 720,00

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 200 000 000

10 056 000,00

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

299 000 000

2 505 620,00

Taxe sur les conventions d'assurance

1 154 000 000

9 670 520,00

Taxe sur les jeux

750 000 000

6 285 000,00

Droit spécifique sur les perles exportées

400 000 000

3 352 000,00

Droits d'enregistrement

2 758 000 000

23 112 040,00

Droit de timbre et de visa

550 000 000

4 609 000,00

Taxe de publicité immobilière

214 000 000

1 793 320,00

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 000

8 380 000,00

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

8 000 000 000

67 040 000,00

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 000 000 000

25 140 000,00

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

3 461 000 000

29 003 180,00

Impôt sur les transactions (IT)

2 800 000 000

23 464 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

600 000 000

5 028 000,00

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

1 450 000 000

12 151 000,00

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

16 000 000

134 080,00

Impôt sur les plus-values immobilières

106 000 000

888 280,00

Retenue à la source sur les revenus des non résidents

1 425 000 000

11 941 500,00

Impôt forfaitaire des très petites entreprises

101 000 000

846 380,00

Taxe sur chiffre d'affaire des services télécom

600 000 000

5 028 000,00

Taxe de mise en circulation

1 221 000 000

10 231 980,00

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

144 000 000

1 206 720,00

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 600 000 000

21 788 000,00

Redevance de promotion touristique

1 224 000 000

10 257 120,00

Taxe sur les licences de débit de boissons

63 000 000

527 940,00

Taxe d'apprentissage (TA)

179 000 000

1 500 020,00

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

200 000 000

1 676 000,00

Valeur totale de l'assiette

106 566 000 000

893 023 080,00

Pertes sur créances irrécouvrables

1 820 000 000

15 251 600,00

Restitution des crédits de TVA

2 100 000 000

17 598 000,00

Titres annulés

2 714 025 000

22 743 529,50

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 000

8 380 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 000 000 000

25 140 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

600 000 000

5 028 000,00

Montant total des déductions

21 634 025 000

181 293 129,50

Assiette après déductions

84 931 975 000

711 729 950,00

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
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