Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le21 décembre 2017
Publié le23 décembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORMOMS1734428D
IdentifiantLEGITEXT000036257940
RéférenceDécret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2015 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2017 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2015-1774 du 24 décembre 2015 fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036257948

1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

2. 1° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

3. 2° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000036257950

1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000036257951

1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2015 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIPMONTANTS CA 2015
(en FCFP)
MONTANTS CA 2015
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

18 646 831 881156 260 451,16

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

23 052 508 783193 180 023,60

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 548 997 60729 740 599,95

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

190 332 8381 594 989,18

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 028 505 7938 618 878,55

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

20 722 893173 657,84

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

203 998 4881 709 507,33

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

38 324 566321 159,86

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

424 515 2933 557 438,16

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

169 813 8901 423 040,40

Taxe supplémentaire de solidarité spécifique

1 68014,08

Taxe de consommation pour la prévention

462 870 5693 878 855,37

Taxe spécifique grands travaux et routes

640 286 6805 365 602,38

Droits de douane

6 533 322 04854 749 238,76

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 562 719 55621 475 589,88

Taxe de statistique

164 091 6121 375 087,71

Taxe forfaitaire postale

72 186 385604 921,91

Taxe forfaitaire voyageurs

97 182 167814 386,56

Taxe de développement local

1 755 064 12214 707 437,34

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

292 896 0632 454 469,01

Taxe sur les conventions d'assurance

1 146 367 2169 606 557,27

Taxe sur les jeux

664 885 0895 571 737,05

Droits spécifiques sur les perles exportées

385 663 4003 231 859,29

Droits d'enregistrement

2 430 269 28220 365 656,58

Droit de timbre et de visa

496 677 5504 162 157,87

Taxe de publicité immobilière

174 191 7981 459 727,27

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

11 200 000 00093 856 000,00

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

6 950 961 90858 249 060,79

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 330 961 72819 533 459,28

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

2 318 015 22019 424 967,54

Impôt sur les transactions (IT)

2 846 454 74923 853 290,80

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

425 918 6423 569 198,22

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

1 317 042 59911 036 816,98

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

17 983 333150 700,33

Impôt sur les plus-values immobilières

78 356 911656 630,91

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 256 445 06410 529 009,64

Impôts forfaitaires des très petites entreprises

96 070 000805 066,60

Taxe de mise en circulation

996 197 5358 348 135,34

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

135 925 0001 139 051,50

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 609 896 27921 870 930,82

Redevance de promotion touristique

1 045 923 1098 764 835,65

Taxe sur les licences de débit de boissons

58 130 150487 130,66

Taxe d'apprentissage (TA)

176 689 8101 480 660,61

Produits sur exercices antérieurs

58 949 333493 995,41

Mandats annulés (sur exercices antérieurs)

106 450 058892 051,49

Valeur totale de l'assiette

99 229 598 677831 544 036,93

Pertes sur créances irrécouvrables

630 340 2595 282 251,37

Restitution des crédits de TVA

1 999 777 84916 758 138,37

Titres annulés

1 470 486 74012 322 678,88

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 041 581 66584 148 454,35

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 158 418 3359 707 545,65

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

2 330 961 72819 533 459,28

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

425 918 6423 569 198,22

Montant total des déductions

18 057 485 218151 321 726,12

Assiette définitive après déductions

81 172 113 459680 222 310,81

Différentiel entre le montant prévisionnel 2015 et le montant réalisé 2015

144 345 8881 209 618,55

Article Annexe II LEGIARTI000036257952

1. AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2017 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIPMONTANTS BP 2017
(en FCFP)
MONTANTS BP 2017
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

19 478 000 000163 225 640,00

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

23 970 000 000200 868 600,00

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 468 000 00029 061 840,00

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

195 000 0001 634 100,00

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 020 000 0008 547 600,00

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

21 000 000175 980,00

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

212 000 0001 776 560,00

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

37 000 000310 060,00

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

434 000 0003 636 920,00

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

173 000 0001 449 740,00

Taxe spécifique grands travaux et routes

685 000 0005 740 300,00

Droits de douane

6 241 000 00052 299 580,00

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 598 000 00021 771 240,00

Taxe de statistique

171 000 0001 432 980,00

Taxe forfaitaire postale

64 000 000536 320,00

Taxe forfaitaire voyageur

90 000 000754 200,00

Taxe de développement local

1 794 000 00015 033 720,00

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 200 000 00010 056 000,00

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

299 000 0002 505 620,00

Taxe sur les conventions d'assurance

1 154 000 0009 670 520,00

Taxe sur les jeux

750 000 0006 285 000,00

Droit spécifique sur les perles exportées

400 000 0003 352 000,00

Droits d'enregistrement

2 758 000 00023 112 040,00

Droit de timbre et de visa

550 000 0004 609 000,00

Taxe de publicité immobilière

214 000 0001 793 320,00

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 00087 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 0008 380 000,00

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

8 000 000 00067 040 000,00

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 000 000 00025 140 000,00

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

3 461 000 00029 003 180,00

Impôt sur les transactions (IT)

2 800 000 00023 464 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

600 000 0005 028 000,00

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

1 450 000 00012 151 000,00

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

16 000 000134 080,00

Impôt sur les plus-values immobilières

106 000 000888 280,00

Retenue à la source sur les revenus des non résidents

1 425 000 00011 941 500,00

Impôt forfaitaire des très petites entreprises

101 000 000846 380,00

Taxe sur chiffre d'affaire des services télécom

600 000 0005 028 000,00

Taxe de mise en circulation

1 221 000 00010 231 980,00

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

144 000 0001 206 720,00

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 600 000 00021 788 000,00

Redevance de promotion touristique

1 224 000 00010 257 120,00

Taxe sur les licences de débit de boissons

63 000 000527 940,00

Taxe d'apprentissage (TA)

179 000 0001 500 020,00

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

200 000 0001 676 000,00

Valeur totale de l'assiette

106 566 000 000893 023 080,00

Pertes sur créances irrécouvrables

1 820 000 00015 251 600,00

Restitution des crédits de TVA

2 100 000 00017 598 000,00

Titres annulés

2 714 025 00022 743 529,50

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 00087 152 000,00

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 0008 380 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 000 000 00025 140 000,00

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

600 000 0005 028 000,00

Montant total des déductions

21 634 025 000181 293 129,50

Assiette après déductions

84 931 975 000711 729 950,00

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
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