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Décret n° 2019-1417 du 19 décembre 2019 fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 2019
Publié le21 décembre 2019
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2019
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMS1935204D
IdentifiantJORFTEXT000039654599
RéférenceDécret n° 2019-1417 du 19 décembre 2019 fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, JO du 21 décembre 2019, NOR MOMS1935204DLégifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2017 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2019 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 24 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 novembre 2019,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000039654605

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

2° Pour l'année 2019, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2019 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 JORFARTI000039654607

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000039654610

ANNEXE I AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2017 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS CA 2017
(en FCFP)

MONTANTS CA 2017
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

20 570 947 936

172 384 544

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

24 692 373 216

206 922 088

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

3 627 115 366

30 395 227

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

185 654 439

1 555 784

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 050 893 984

8 806 492

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

22 955 831

192 370

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

204 270 141

1 711 784

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

43 444 595

364 066

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

448 660 836

3 759 778

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

179 472 810

1 503 982

Taxe spécifique grands travaux et routes

666 591 277

5 586 035

Droits de douane

6 631 182 439

55 569 309

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 712 757 500

22 732 908

Taxe de statistique

175 498 192

1 470 675

Taxe forfaitaire postale

78 809 127

660 420

Taxe forfaitaire voyageurs

53 266 847

446 376

Taxe de développement local

1 838 772 926

15 408 917

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 283 864 288

10 758 783

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

318 525 913

2 669 247

Taxe sur les conventions d'assurance

1 223 173 016

10 250 190

Taxe sur les jeux

853 449 757

7 151 909

Droits spécifiques sur les perles exportées

459 978 370

3 854 619

Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée

29 248 950

245 106

Droits d'enregistrement

3 485 104 634

29 205 177

Droit de timbre et de visa

534 155 750

4 476 225

Taxe de publicité immobilière

223 980 249

1 876 954

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 000

8 380 000

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

10 882 281 216

91 193 517

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 811 408 835

31 939 606

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

4 710 945 088

39 477 720

Impôt sur les transactions (IT)

2 833 317 581

23 743 201

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

338 566 488

2 837 187

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

2 254 593 880

18 893 497

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

14 530 117

121 762

Impôt sur les plus-values immobilières

136 186 551

1 141 243

Retenue à la source sur les revenus des non-résidents

1 473 309 660

12 346 335

Impôts forfaitaires des très petites entreprises

104 737 800

877 703

Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication

378 066 940

3 168 201

Taxe de mise en circulation

1 363 938 565

11 429 805

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

197 850 000

1 657 983

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 623 561 157

21 985 442

Redevance de promotion touristique

1 300 970 859

10 902 136

Taxe sur les licences de débit de boissons

56 036 150

469 583

Taxe d'apprentissage (TA)

174 790 006

1 464 740

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

88 078 500

738 098

Produits sur exercices antérieurs

116 209 535

973 836

Valeur totale de l'assiette

115 853 527 317

970 852 559

Pertes sur créances irrécouvrables

1 457 683 230

12 215 385

Restitution des crédits de TVA

2 077 777 782

17 411 778

Titres annulés

686 864 222

5 755 922

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 000 000 000

8 380 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

3 811 408 835

31 939 606

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

338 566 488

2 837 187

Montant total des déductions

19 772 300 557

165 691 879

Assiette définitive après déductions

96 081 226 760

805 160 680

Différentiel entre le montant prévisionnel 2017 et le montant réalisé 2017

11 149 251 760

93 430 730

Annexe

Annexe II JORFARTI000039654611

ANNEXE II AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2019 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


COMPOSANTES
de l'assiette du prélèvement du FIP

MONTANTS BP 2019
(en FCFP)

MONTANTS BP 2019
(en euros)

Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

21 000 000 000

175 980 000

Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur

26 494 000 000

222 019 720

Taxe de consommation sur les hydrocarbures

4 000 000 000

33 520 000

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

180 000 000

1 508 400

Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants

1 100 000 000

9 218 000

Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem

22 400 000

187 712

Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques

220 000 000

1 843 600

Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées

50 000 000

419 000

Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse

460 000 000

3 854 800

Droit spécifique spécial de consommation sur la bière

185 000 000

1 550 300

Taxe spécifique grands travaux et routes

730 000 000

6 117 400

Droits de douane

6 700 000 000

56 146 000

Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche

2 600 000 000

21 788 000

Taxe de statistique

170 000 000

1 424 600

Taxe forfaitaire postale

95 000 000

796 100

Taxe forfaitaire voyageur

95 000 000

796 100

Taxe de développement local

1 785 000 000

14 958 300

Taxe spéciale spécifique de consommation

1 320 000 000

11 061 600

Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés

310 000 000

2 597 800

Taxe sur les conventions d'assurance

1 172 200 000

9 823 036

Taxe sur les jeux

1 120 000 000

9 385 600

Droit spécifique sur les perles exportées

370 000 000

3 100 600

Taxe à l'exportation de l'huile de coprah raffinée

31 700 000

265 646

Droits d'enregistrement

3 598 700 000

30 157 106

Droit de timbre et de visa

479 400 000

4 017 372

Taxe de publicité immobilière

190 000 000

1 592 200

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 500 000 000

12 570 000

Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

11 931 850 000

99 988 903

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 000 000 000

33 520 000

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés

4 815 600 000

40 354 728

Impôt sur les transactions (IT)

2 480 000 000

20 782 400

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

800 000 000

6 704 000

Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

2 454 630 000

20 569 799

Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

14 700 000

123 186

Impôt sur les plus-values immobilières

120 000 000

1 005 600

Retenue à la source sur les revenus des non résidents

1 320 000 000

11 061 600

Impôt forfaitaire des très petites entreprises

119 600 000

1 002 248

Taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunication

446 800 000

3 744 184

Taxe de mise en circulation

1 415 700 000

11 863 566

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules

213 800 000

1 791 644

Impôt foncier sur les propriétés bâties

2 684 220 000

22 493 764

Redevance de promotion touristique

1 288 600 000

10 798 468

Taxe sur les licences de débit de boissons

60 800 000

509 504

Taxe d'apprentissage (TA)

182 300 000

1 527 674

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques

134 600 000

1 127 948

Valeur totale de l'assiette

120 861 600 000

1 012 820 208

Pertes sur créances irrécouvrables

1 330 000 000

11 145 400

Restitution des crédits de TVA

2 800 000 000

23 464 000

Titres annulés

2 054 940 000

17 220 397

Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

10 400 000 000

87 152 000

Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)

1 500 000 000

12 570 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)

4 000 000 000

33 520 000

Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)

800 000 000

6 704 000

Montant total des déductions

22 884 940 000

191 775 797

Assiette après déductions

97 976 660 000

821 044 411

Fait le 19 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000039654599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).